Details

Numac
1991009927
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
21 septembre 1991
Datum inwerkingtreding
1 octobre 1991

30 JANVIER 1991. - Loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce de munitions.

Numac Titel
1933010350 3 JANVIER 1933. - Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions. (NOTE : Les modifications aux articles 3, 4 et 22 apportées par les lois2006-05-18/45, art. 2, et2006-05-18/46, art. 2 à 5, sont sans objet car leur entrée en vigueur le 06-07-2006 est postérieure à l'entrée en vigueur de leur abrogation par L2006-06-08/30, art. 47, fixée au 09-06-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 09-01-2007)
Numac Titel
1995801714
1996801734
1991092350
1991010163 20 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal exécutant [la loi sur les armes]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-02-1993 et mise à jour au 20-10-2023)
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