18 JUILLET 1991. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux.

Numac

1991009766

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

26 juillet 1991

Datum inwerkingtreding

27 juillet 1991

18 JUILLET 1991. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux.

Numac	Titel
1998029389	24 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise du 30 août 1994 portant application de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-1998 et mise à jour au 25-09-2003.)

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