14 MARS 1991. - [Arrêté royal autorisant les greffiers des cours et tribunaux de l'Ordre judiciaire à accéder au Registre national des personnes physiques et à utiliser le numéro d'identification du registre national des personnes physiques.] <AR 2003-04-04/16, art. 1, 002; En vigueur : 07-11-2003>

Numac

1991009495

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

14 mai 1991

Datum inwerkingtreding

24 mai 1991

14 MARS 1991. - [Arrêté royal autorisant les greffiers des cours et tribunaux de l'Ordre judiciaire à accéder au Registre national des personnes physiques et à utiliser le numéro d'identification du registre national des personnes physiques.]

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