Details
20 FEVRIER 1991. - Loi modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-1997 et mise à jour au 21-05-1997)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1989010647 | 22 DECEMBRE 1989. - Loi relative à la protection du logement familial. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 11-12-2002). |
| 1983009935 | 29 DECEMBRE 1983. - Loi relative aux contrats de louage de biens immeubles |
| 1804032154 | 21 MARS 1804. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - TITRE VI à XIII (art. 1582 - 2010) (Intitulé modifié par L2019-04-13/28, art. 2, 026; En vigueur : 01-11-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 28-05-2024) |
| 1804032150 | 21 MARS 1804. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - TITRE PRELIMINAIRE et LIVRE I : Des personnes (art. 1-515). (Intitulé modifié par L2019-04-13/28, art. 2, 090; En vigueur : 01-11-2020) (NOTE : art. 374/1-374/2 modifiés avec effet à une date indéterminée par L2018-07-30/54, art. 2; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : article 362-3 modifié dans le futur par L2018-06-18/03, art. 157, 082; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-01-1995 et mise à jour au 28-05-2024) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997009625 | 8 JUILLET 1997. - Arrêté royal déterminant les conditions minimales à remplir pour qu'un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité. (NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par ORD2017-07-27/15, art. 16; En vigueur : 01-01-2018) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2018-12-07/07, art. 19, 003; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-1997 et mise à jour au 19-12-2018) |
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