29 JANVIER 1991. - Arrêté royal classant les armes à feu tirant des munitions d'armes de défense dans la catégorie des armes de défense.

Numac

1991009230

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 février 1991

Datum inwerkingtreding

1 avril 1991

29 JANVIER 1991. - Arrêté royal classant les armes à feu tirant des munitions d'armes de défense dans la catégorie des armes de défense.

Numac	Titel
1997000482	7 JUILLET 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de neuf arrêtés royaux concernant les armes à feu et les munitions.
1991800985	—

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