Details

Numac
1991009229
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 février 1991
Datum inwerkingtreding
1 avril 1991

28 JANVIER 1991. - Arrêté royal classant certaines armes à feu dans la catégorie des armes de défense.

Numac Titel
1997000482 7 JUILLET 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de neuf arrêtés royaux concernant les armes à feu et les munitions.
1991800985
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