31 JUILLET 1991. - Arrêté ministériel autorisant l'accès de certains membres du personnel de la gendarmerie au Registre national des personnes physiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-1991 et mise à jour au 13-05-1995)

Numac

1991007315

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

23 août 1991

Datum inwerkingtreding

2 septembre 1991

31 JUILLET 1991. - Arrêté ministériel autorisant l'accès de certains membres du personnel de la gendarmerie au Registre national des personnes physiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-1991 et mise à jour au 13-05-1995)

Numac	Titel
1995000388	11 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel autorisant l'accès de certains membres du personnel de la gendarmerie au registre national des personnes physiques.

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