Details
31 JUILLET 1991. - [Arrêté ministériel autorisant certains membres du personnel des forces armées à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.] (AM 1997-09-09/34, art. 1, 002; En vigueur : 20-10-1997) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-1991 et mis à jour au 10-10-1997)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997007176 | 9 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1991 autorisant certains membres du personnel des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques. |
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