Details
14 novembre 1991. - Arrêté royal relatif à la reconnaissance mutuelle au sein des Communautés européennes des prospectus d'offre publique et des prospectus d'admission à la cote d'une bourse de valeurs mobilières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-1991 et mise à jour au 07-03-1996)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996003098 | 13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal fixant une procédure accélérée et moins coûteuse pour l'approbation du prospectus d'inscription d'instruments financiers à un marché d'une bourse de valeurs mobilières. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…