Details

23 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL relatif au grade de rédacteur des finances et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat ainsi que l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le réglement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat