26 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal fixant les modalités d'attribution de la contre-valeur de l'actif net de l'association d'agents de change de la bourse de fonds publics et de change de Bruxelles et clôturant sa liquidation.

Numac

1991003551

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 septembre 1991

Datum inwerkingtreding

30 septembre 1991

26 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal fixant les modalités d'attribution de la contre-valeur de l'actif net de l'association d'agents de change de la bourse de fonds publics et de change de Bruxelles et clôturant sa liquidation.

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