Details
17 JUILLET 1991. - LOI modifiant les lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948, en ce qui concerne la pension de réparation du conjoint survivant d'un invalide militaire
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1947082604 | 26 AOUT 1947. - LOI sur les pensions de réparation |
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