Details

Numac
1991003457
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 août 1991
Datum inwerkingtreding
2 septembre 1991

5 AOUT 1991. - Arrêté royal relatif au délit d'initié sur certains marchés financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-1991 et mise à jour au 12-11-2004)

Numac Titel
2004003434 19 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal modifiant et abrogeant diverses dispositions relatives à Nasdaq Europe S.A.
2001003232 15 MAI 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 août 1991 relatif au délit d'initié sur certains marchés financiers.
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