Details
22 JUILLET 1991. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992003581 | 16 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté royal portant transformation de la Caisse nationale de Crédit professionnel. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 13-10-1992 et mis à jour au 31-12-1996) |
| 1992003531 | 19 AOUT 1992. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit, en ce qui concerne l'Institut national de Crédit agricole. |
| 1992003530 | 19 AOUT 1992. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 juin 1991, portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit, en ce qui concerne la Caisse nationale de Crédit professionnel. |
| 1992003377 | 21 MAI 1992. - Arrêté royal fixant le prix des actions que l'Etat détient dans le capital de la Société nationale de Crédit à l'Industrie et qu'il détiendra dans le capital de l'Office central de Crédit hypothécaire après sa transformation (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1992 en mise à jour au 29-04-1995). |
| 1992003378 | 21 MAI 1992. - Arrêté royal fixant l'actif net et les actifs et passifs de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite. |
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