Details
17 JUIN 1991. - Loi portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé. (AR 1993-09-29/30, art. 1, 007; En vigueur : 01-10-1993) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1991 et mise à jour au 27-04-2018)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1977032301 | 23 MARS 1977. - Arrêté royal relatif à la désignation de receveurs régionaux pour les centres publics d'aide sociale. - (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par AGF2007-12-21/33, art. 13; En vigueur : 01-01-2008) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 28-12-2007.) |
| 1973122801 | 28 DECEMBRE 1973. _ Loi relative aux propositions budgétaires 1973-1974.(NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1973 et mise à jour au 21-08-2001) |
| 1975063001 | 30 JUIN 1975. - Loi relative au statut des banques, des caisses d'épargne privées et de certains autres intermédiaires financiers. |
| 1981000019 | 24 DECEMBRE 1980. _ Arrêté royal n° 2 relatif à la surveillance de la Caisse d'Epargne de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite. |
| 1981000835 | 3 AVRIL 1981. - Arrêté royal fixant les modalités de paiement des avances sur la part du Fonds spécial de l'aide sociale revenant aux centres publics d'aide sociale de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. |
| 1981000836 | 3 AVRIL 1981. _ Arrêté royal réglant, pour l'année 1980, la répartition du Fonds spécial de l'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. |
| 1981001013 | 14 AVRIL 1981. - Arrêté royal fixant les modalités de paiement des avances sur la part du Fonds spécial de l'aide sociale revenant aux centres publics d'aide sociale de la Région wallonne. |
| 1985003008 | 17 JUILLET 1985. - Loi modifiant les lois sur les établissements de crédit, principalement pour les adapter au droit des Communautés européennes. |
| 1984024783 | 5 SEPTEMBRE 1984. - Arrêté de l'exécutif flamand fixant pour les années 1984 à 1988 les critères objectifs pour la répartition du Fonds spécial de l'aide sociale entre les Centres publics d'aide sociale de la Région flamande. |
| 1987025037 | 12 JANVIER 1987. - Arrêté royal fixant les modalités de paiement des avances sur la part du Fonds spécial de l'aide sociale revenant aux centres publics d'aide sociale de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. |
| 1991035412 | 6 FEVRIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant pour les années 1991 à 1995 les critères objectifs pour la répartition du Fonds spécial de l'Aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Région flamande.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-1991 et mise à jour au 01-09-1995.) |
| 1970020617 | 6 FEVRIER 1970. - Loi relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces. (NOTE : Abrogée par L 2003-05-22/41, art. 128, 11°, En vigueur : 01-01-2012 pour les services visés à l'article 2 de cette même loi, à l'exception des SPF Chancellerie du Premier Ministre, SPF Budget et Contrôle de la Gestion, SPF Personnel et Organisation, SPF Technologie de l'Information et de la Communication et SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, En vigueur : 01-01-2009 (voir art. 134 de la même loi)) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 31-12-2010) |
| 1963041604 | 16 AVRIL 1963. - [Loi relative au contrôle de la S.A. Holding communal].- (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 31-12-1996.) |
| 1956060250 | 2 JUIN 1956. _ Arrêté royal portant refonte du statut de la Caisse nationale de crédit professionnel. |
| 1936063050 | 30 JUIN 1936. - Arrêté royal portant règlement général du contrôle des entreprises de prêts hypothécaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-1987 et mise à jour au 27-05-2005) |
| 1936091050 | 10 SEPTEMBRE 1936. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires. - Dispense du contrôle en ce qui concerne les établissements publics et d'utilité publique. |
| 1937093050 | 30 SEPTEMBRE 1937. _ Arrêté royal relatif à la création d'un Institut national de Crédit agricole. |
| 1937102251 | 22 OCTOBRE 1937. - Arrêté royal portant création d'un Conseil des Institutions de Crédit. |
| 1938051250 | 12 MAI 1938. - Arrêté royal portant règlement général du contrôle des entreprises de capitalisation. |
| 1939082450 |
24 AOUT 1939. [Loi relative à la Banque Nationale de Belgique] |
| 1935070950 | 9 JUILLET 1935. - ARRETE ROYAL n° 185 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs. (NOTE 1 : dans cet arrêté royal les mots " Commission bancaire " sont remplacés par les mots " Commission bancaire et financière; voir L 1990-12-04/32, art. 235, § 2, 004; En vigueur : 01-01-1991) (NOTE 2 : l'intitulé de cet arrêté royal se lira comme suit : "Arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 relatif à la Commission bancaire et financière", le jour de l'entrée en vigueur du Code des opérations financières et des marchés financiers selon L 1993-03-22/34, art. 158, L2, 2°) (NOTE 3 : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-1989 et mise à jour au 27-05-2003) |
| 1936010751 | 7 JANVIER 1936. _ Arrêté royal n° 226 instituant un Office central de crédit hypothécaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mis à jour au 26-06-1998) |
| 1865031650 | 16 MARS 1865. _ Loi qui institue une caisse générale d'épargne et de retraite. |
| 1977022304 | 23 FEVRIER 1977. - Arrêté royal portant agréation des établissements de crédit chargés d'ouvrir des crédits de restauration en matière de calamités naturelles. (NOTE : abrogé en ce qui concerne lintervention suite à des dommages causés par des calamités publiques en Région flamande, par AGF2016-12-23/72, art. 35, §2, 2°, 002; En vigueur : 01-03-2017)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1991 et mise à jour au 13-02-2017) |
| 1935061350 | 13 JUIN 1935. - Arrêté royal portant création d'un " Institut de réescompte et de garantie" (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 31-12-1998). |
| 1989021231 | 22 DECEMBRE 1989. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1990 et mise à jour au 30-12-2022) |
| 1964061003 | 10 JUIN 1964. - Loi sur les appels publics à l'épargne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-1989 et mise à jour au 01-07-2022) |
| 1968120503 | 5 DECEMBRE 1968. - Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-1984 et mise à jour au 27-01-2023) |
| 1980080802 | 8 AOUT 1980. - Loi relative aux propositions budgétaires 1979-1980. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1984 et mise à jour au 26-05-2025) |
| 1991000380 |
19 JUILLET 1991. - [Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour] |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2005014179 | 12 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal autorisant La Poste à émettre de nouvelles actions. |
| 2003014233 | 25 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif au retrait de la mission déléguée de la Société fédérale de Participations dans La Poste et à l'apport d'actions de La Poste à la Société fédérale de Participations. |
| 2003014234 | 25 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal autorisant une augmentation de capital de La Poste. |
| 1999002010 | — |
| 1997014274 | 5 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal portant augmentation du capital de La Poste. |
| 1997014068 | 18 MARS 1997. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant augmentation du capital de LA POSTE. |
| 1996003691 | 23 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Caisse nationale de Crédit professionnel, la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et portant diverses autres dispositions. |
| 1996003526 | 7 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal modifiant la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et prescrivant à la S.A. Société Fédérale de Participations de céder sa participation dans le Crédit Agricole S.A. |
| 1995110951 | — |
| 1995003534 | 18 AOUT 1995. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, en ce qui concerne l'Office central de Crédit hypothécaire. |
| 1995003486 | 14 JUILLET 1995. - Arrêté royal établissant la liste des biens immobiliers de l'Office central de Crédit hypothécaire transférés à la société anonyme de droit public Office central de Crédit hypothécaire. |
| 1995003467 | 23 JUIN 1995. - Arrêté ministériel fixant le capital social initial de la société anonyme de droit public Office central de Crédit hypothécaire. |
| 1995003275 | 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et portant diverses autres dispositions en matière de vente d'actifs. |
| 1995003203 | 6 MARS 1995. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'agrément et de contrôle des caisses de crédit agréées par l'Institut national de Crédit agricole. |
| 1995801626 | — |
| 1995003200 | 1 MARS 1995. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, et de certaines dispositions de la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé. |
| 1995012650 | — |
| 1994081250 | 12 AOUT 1994. - Arrêté royal approuvant certaines dispositions modifiées des statuts de sociétés anonymes de droit public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-2994 et mise à jour au 29-04-1995). |
| 1994003468 | 20 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant le statut de la Société nationale de Crédit à l'Industrie et organisant l'apport de la participation de l'Etat dans la Société nationale du Crédit à l'Industrie à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Holding. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1994 et mise à jour au 13-01-1995). |
| 1994003469 | 20 JUILLET 1994. - Arrêté royal organisant les modalités de l'apport de la participation de l'Etat dans la Société nationale d'Investissement à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Holding. |
| 1994012553 | 15 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1985 instituant la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres. |
| 1993122950 | — |
| 1993003855 | 29 DECEMBRE 1993. - Arrêté ministériel approuvant le règlement d'agrément et de contrôle des associations de crédit agréées par la Caisse nationale de Crédit professionnel. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 31-12-1993 et mis à jour au 31-12-1996) |
| 1993003861 | 13 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé. |
| 1992003745 | 3 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit. |
| 1992003634 | 27 OCTOBRE 1992. - Arrêté royal établissant la liste des biens immobiliers de la Caisse nationale de Crédit professionnel transférés à la société anonyme Caisse nationale de Crédit professionnel. |
| 1992003635 | 27 OCTOBRE 1992. - Arrêté royal établissant la liste des biens immobiliers de l'Institut national de Crédit agricole transférés à la société anonyme Institut national de Crédit agricole. |
| 1992003593 | 22 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté royal établissant la liste des biens immobiliers de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite transférés à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque et à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Assurances. |
| 1992003581 | 16 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté royal portant transformation de la Caisse nationale de Crédit professionnel. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 13-10-1992 et mis à jour au 31-12-1996) |
| 1992091652 | — |
| 1992091651 | — |
| 1992003575 | 14 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté royal portant transformation de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite et création de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque et de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Assurances, et relatif à l'entrée en vigueur de diverses dispositions de la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit. |
| 1992003531 | 19 AOUT 1992. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit, en ce qui concerne l'Institut national de Crédit agricole. |
| 1992003530 | 19 AOUT 1992. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 juin 1991, portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit, en ce qui concerne la Caisse nationale de Crédit professionnel. |
| 1992003377 | 21 MAI 1992. - Arrêté royal fixant le prix des actions que l'Etat détient dans le capital de la Société nationale de Crédit à l'Industrie et qu'il détiendra dans le capital de l'Office central de Crédit hypothécaire après sa transformation (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1992 en mise à jour au 29-04-1995). |
| 1992003379 | 21 MAI 1992. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit. |
| 1992003378 | 21 MAI 1992. - Arrêté royal fixant l'actif net et les actifs et passifs de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite. |
| 1992003380 | 21 MAI 1992. - Arrêté royal fixant les premiers statuts de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Holding, de la CGER-Banque et de la CGER-Assurances. |
| 1992052151 | — |
| 1992052150 | — |
| 1992052152 | — |
| 1991003414 | 22 JUILLET 1991. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit. |
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