19 FEVRIER 1991. - Arrêté royal relatif à l'émission d'obligations de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 10 % - 5 avril 1996 ", en vue de la conversion d'une partie de la dette consolidée de l'Etat envers la Banque Nationale de Belgique.

Numac

1991003085

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

22 février 1991

Datum inwerkingtreding

29 janvier 1991

19 FEVRIER 1991. - Arrêté royal relatif à l'émission d'obligations de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 10 % - 5 avril 1996 ", en vue de la conversion d'une partie de la dette consolidée de l'Etat envers la Banque Nationale de Belgique.

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