Details

Numac
1991003063
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 février 1991
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1991

14 FEVRIER 1991. - Arrêté royal fixant les conditions de dérogation à la condition d'expérience professionnelle visée à l'article 39, § 1er, 2° de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, en faveur des membres du personnel des établissements de crédit.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…