9 JANVIER 1991. - Arrêté royal relatif au caractère public des opérations de sollicitation de l'épargne et à l'assimilation de certaines opérations à une offre publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-1991 et mise à jour au 17-08-1999)

Numac

1991003006

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

12 janvier 1991

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1991

9 JANVIER 1991. - Arrêté royal relatif au caractère public des opérations de sollicitation de l'épargne et à l'assimilation de certaines opérations à une offre publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-1991 et mise à jour au 17-08-1999)

Numac	Titel
1969111202	12 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal relatif au caractère public des opérations de sollicitation de l'épargne.

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