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Details

Numac
1991000517
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
2 octobre 1991
Datum inwerkingtreding
2 octobre 1991

19 JUILLET 1991. - Loi organisant la profession de détective privé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1995 et mise à jour au 06-12-2024)

Numac Titel
1990000280 10 AVRIL 1990. - [Loi réglementant la sécurité privée et particulière] (Intitulé remplacé par L2004-12-27/30, art. 487, 009; En vigueur : 10-01-2005) (NOTE : abrogé pour l'Etat Fédéral par L2017-10-02/08, art. 277, 031; En vigueur : 10-11-2017) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-1991 et mise à jour au 24-06-2019)
Numac Titel
2021040029 5 JANVIER 2021. - Arrêté royal relatif aux conditions en matière de formation et à la reconnaissance des qualifications professionnelles CE pour l'exercice de la profession de détective privé, ainsi qu'à l'agrément des formations
2018010053 25 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 février 2008 relatif aux conditions en matière de formation et à la reconnaissance des qualifications professionnelles CE pour l'exercice de la profession de détective privé, ainsi qu'à l'agrément des formations
2017014025 2 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal fixant le modèle de la carte de légitimation des inspecteurs en charge du contrôle sur la sécurité privée et les détectives privés
2010000620 —
2010000508 23 AOUT 2010. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte d'identification pour les détectives privés
2008000197 10 FEVRIER 2008. - Arrêté royal relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelle et à la reconnaissance des qualifications professionnelles CE pour l'exercice de la profession de détective privé, ainsi qu'à l'agrément des formations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2018 et mise à jour au 02-02-2021)
2005000121 17 FEVRIER 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1992 relatif à la délivrance d'un certificat en vue de l'exercice de la profession de détective privé et à l'agrément des organismes autorisés à délivrer ce certificat.
1998000382 26 MAI 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1992 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de détective privé.
1998000350 26 MAI 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1992 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de détective privé.
1998000122 9 FEVRIER 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 février 1993 relatif à la carte d'identification pour les détectives privés.
1997000481 9 JUIN 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1992 relatif à la délivrance d'un certificat en vue de l'exercice de la profession de détective privé et à l'agrément des organismes autorisés à délivrer ce certificat.
1997000472 2 JUIN 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1992 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de détective privé.
1994000476 30 JUILLET 1994. - Arrêté royal établissant la liste des professions et des activités ne devant pas être considérées comme visées par la loi organisant la profession de détective privé.
1993000082 19 FEVRIER 1993. - Arrêté ministériel relatif à la carte d'identification pour les détectives privés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-1998 et mise à jour au 10-09-2010)
1992000513 28 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté royal fixant les fonctions publiques et militaires visées à l'article 3, alinéa 1er, 6°, de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé.
1992000468 14 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté royal relatif à la délivrance d'un certificat en vue de l'exercice de la profession de détective privé et à l'agrément des organismes autorisés à délivrer ce certificat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-1992 et mise à jour au 03-03-2008)
1992000453 14 AOUT 1992. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires chargés de la perception du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés et fixant son mode de paiement.
1992000366 29 JUIN 1992. - Arrêté royal fixant la procédure de la suspension et du retrait de l'autorisation d'exercer la profession de détective privé.
1992000350 10 JUIN 1992. - Arrêté royal concernant la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé.
1992000284 29 AVRIL 1992. - Arrêté royal relatif à l'autorisation d'exercer la profession de détective privé.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-1992 et mis à jour au 19-06-1998)
1992000199 31 MARS 1992. - Arrêté royal relatif à la mise en vigueur des articles 20, § 2, 21 et 23 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé.
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