Details

Numac
1991000429
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 septembre 1991

12 AOUT 1991. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le modèle du formulaire spécial visé à l'article 6 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques

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