Details

Numac
1991000412
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 août 1991

8 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL concernant l'accueil et la formation des agents de l'Etat (art. 16 annulé par l'arrêt n° 49.147 du Conseil d'Etat, section d'administration, VIe Chambre; voir Moniteur belge 22-03-1995, p. 6481)

Numac Titel
1983021274 18 NOVEMBRE 1982. - Arrêté royal concernant l'accueil et la formation des agents de l'Etat
Numac Titel
2005031150 24 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.
1997002134
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