Details

Numac
1991000377
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 septembre 1991
Datum inwerkingtreding
20 septembre 1991

30 JUILLET 1991. - Arrêté royal autorisant la Cour des comptes à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à utiliser le numéro d'identification.

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