30 MAI 1991. - Arrêté ministériel relatif au rapport annuel d'activités des entreprises de gardiennage et des entreprises de sécurité. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-1991 et mise à jour au 09-01-2000)

Numac

1991000287

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

19 juin 1991

Datum inwerkingtreding

29 juin 1991

30 MAI 1991. - Arrêté ministériel relatif au rapport annuel d'activités des entreprises de gardiennage et des entreprises de sécurité. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-1991 et mise à jour au 09-01-2000)

Numac	Titel
2001000008	22 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel relatif au rapport annuel d'activités des entreprises de gardiennage, des entreprises de sécurité et des services internes de gardiennage.

Details

Externe links

Documentinformatie

Titel

Uitvoeringsbesluit(en)