Details
24 MAI 1991. - Arrêté royal relatif aux armes utilisées par les membres du personnel des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-1991 et mise à jour au 24-11-2006)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006000924 | 17 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif aux armes utilisées par les entreprises, services, organismes et personnes visées par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2006 et mise à jour au 22-10-2008) |
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