Details

Numac
1991000248
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 mai 1991
Datum inwerkingtreding
29 mai 1991

14 MAI 1991. - Arrêté royal fixant la procédure d'approbation des systèmes et centraux d'alarme, visés dans la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage.

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