Details

Numac
1991000239
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 juin 1991
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1991

24 MAI 1991. - Arrêté royal relatif à la dissolution de l'Institut Géotechnique de l'Etat et réglant le transfert aux Régions de ses missions, biens, droits et obligations.

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