Details

Numac
1991000235
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 mai 1991
Datum inwerkingtreding
7 juin 1991

14 MAI 1991. - Arrêté royal fixant les redevances à percevoir visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1991 et mise à jour au 09-03-1999.)

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