Details

Numac
1991000184
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 juin 1991
Datum inwerkingtreding
1 juin 1991

2 AVRIL 1991. - Arrêté royal déterminant la procédure devant la [section du contentieux administratif] du Conseil d'Etat en matière [d'injonction et] d'astreinte. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2007 et mise à jour au 03-02-2014)

Numac Titel
2014000083 28 JANVIER 2014. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat
2011000292 24 MAI 2011. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat concernant la confidentialité des pièces
2007000357 25 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.
1992000679 5 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2007 et mise à jour au 02-12-2024)
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