Details

Numac
1991000049
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 janvier 1991

22 JANVIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'équivalence de certificats délivrés par les centres d'entraînement et d'instruction, au brevet d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi

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