Details

Numac
1990922462
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 octobre 1990
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1990

21 AOUT 1990. - Arrêté ministériel portant répartition de la tranche mensuelle visée à l'article 36, § 2, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

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