19 SEPTEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant exécution de l'article 7bis du décret du 27 juin 1985 relatif au Conseil socio-économique de la Flandre, modifié par le décret du 4 avril 1990.

Numac

1990030415

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

4 décembre 1990

Datum inwerkingtreding

1 octobre 1990

19 SEPTEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant exécution de l'article 7bis du décret du 27 juin 1985 relatif au Conseil socio-économique de la Flandre, modifié par le décret du 4 avril 1990.

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