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Details

Numac

1990030404

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

1 décembre 1990

Datum inwerkingtreding

1 mai 1990

2 JUILLET 1990. - Arrêté ministériel relatif aux délais pour introduire une demande d'obtention d'une prime d'arrêt définitif et pour fixer l'ordre de classement.

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