Details
16 MAI 1990. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant l'intervention du Fonds spécial d'assistance en faveur des malades mentaux indigents séquestrés à domicile. (TRADUCTION)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1980010750 | 7 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL fixant, pour la Communauté néerlandaise, les montants de l'intervention du Fonds spécial d'assistance en faveur des indigents malades mentaux séquestrés à domicile |
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