Details
12 JUILLET 1990. - ARRETE de l'Executif de la Communauté germanophone fixant les conditions d'intervention financière dans les frais de fonctionnement des services de gardiennes d'enfants à domicile
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1975081801 | 18 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des services de gardiennes d'enfants à domicile reconnus par l'Oeuvre nationale de l'Enfance |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996033040 | 15 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 12 juillet 1990 fixant les conditions d'intervention financière dans les frais de fonctionnement des services de gardiennes d'enfants à domicile (TRADUCTION). |
| 1995033089 | 18 MARS 1994. - Arrête du Gouvernement fixant la participation personnelle des parents aux frais de garde par des gardiennes d'enfants à domicile et fixant les modalités de calcul de cette participation personnelle. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-1995 et mis à jour au 17-02-2000) |
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