13 JUIN 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant le règlement général d'agrément des sociétés de construction sociale

Numac

1990030054

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

15 septembre 1990

13 JUIN 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant le règlement général d'agrément des sociétés de construction sociale

Numac	Titel
1994036160	20 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la gestion du Fonds d'Investissement pour la Politique terrienne et du Logement du Brabant flamand et réglant les conditions relatives aux projets de logement à caractère social. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-1996 et mise à jour au 06-12-2011)

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