Details
7 MARS 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant exécution de l'article 80 du Code du logement
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1981000622 | 30 MARS 1981. - ARRETE ROYAL relatif à l'intervention de la Région flamande dans le coût des travaux d'infrastructure vises à l'article 80, # 1er, du Code du logement |
| 1986024917 | 6 NOVEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les modalités de l'obligation de vente prévue à l'article 80, # 9, 3°, du Code du Logement |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994036160 |
20 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la gestion du Fonds d'Investissement pour la Politique terrienne et du Logement du Brabant flamand et réglant les conditions relatives aux projets de logement à caractère social. |
| 1993035348 | 3 FEVRIER 1993. - Arrêté de l'Exécutif flamand instaurant une intervention dans la charge de prêts hypothécaires contractés pour construire, acheter ou rénover une habitation. (Traduction) (NOTE : Consultation de versions antérieures à partir du 31-03-1993 et mise à jour au 15-12-1999) |
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