Details

Numac
1990029618
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 juin 1990
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1990

13 MARS 1990. - Arrêté ministériel relatif à la comptabilité pour les services d'aide à domicile de handicapés en exécution de l'article 14, § 2, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 février 1990 fixant les conditions d'agrément, le fonctionnement et les modalités de subventionnement des services d'aide à domicile de handicapés tels que visés à l'article 3, § 1bis, de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés.

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