Details

Numac
1990029437
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 avril 1990

4 AVRIL 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant les règles et les montants en matière de subventions accordées à titre d'intervention dans les frais de location-vente, de crédit-bail et de préfinancement pour la construction, l'aménagement et la mise en service de résidences-services et de complexes résidentiels proposant des services

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