22 MARS 1990. - Arrêté ministériel fixant le formulaire de déclaration nécessaire pour effectuer la déclaration trimestrielle pour la redevance d'environnement. <Traduction> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1990 et mise à jour au 29-06-1999.)

Numac

1990029395

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 mars 1990

Datum inwerkingtreding

31 mars 1990

22 MARS 1990. - Arrêté ministériel fixant le formulaire de déclaration nécessaire pour effectuer la déclaration trimestrielle pour la redevance d'environnement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1990 et mise à jour au 29-06-1999.)

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