Details
7 FEVRIER 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté germanophone, la Communauté francaise et la Communauté flamande portant création, composition et règlement de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de contrôle des films et abrogeant l'arrêté royal du 27 avril 1939 et les arrêtés du Régent des 26 novembre 1946, 28 mai 1947, 20 août 1947 et 4 décembre 1947.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1939042750 | 27 AVRIL 1939. - ARRETE ROYAL modifiant les dispositions relatives au contrôle des films cinématographiques |
| 1946112601 | 26 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent modifiant l'article 16 de l'arrêté royal du 27 avril 1939 relatif au contrôle des films cinématographiques |
| 1947052803 | 28 MAI 1947. - Arrêté du Régent relatif au contrôle des films cinématographiques |
| 1947082006 | 20 AOUT 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'article 9, alinéa 5, de l'arrêté royal du 27 avril 1939 relatif au contrôle des films cinématographiques |
| 1947120401 | 4 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent modifiant et complétant les articles 2, alinéa 1er, 3, 5 et 7 de l'arrêté royal du 27 avril 1939 relatif au contrôle des films cinématographiques |
| 1957072906 | 29 JUILLET 1957. - Arrêté royal modifiant l'article 9, alinéa 5, de l'arrêté royal du 27 avril 1939, modifiant les dispositions relatives au contrôle des films cinématographiques |
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