Details

Numac
1990029069
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 janvier 1990

29 DECEMBRE 1989. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et dans les services de familles d'accueil

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