Details
26 JUILLET 1990. - Arrêté de l'Exécutif autorisant l'organisme de télévision payante "Canal Plus TV de la Communauté française" à insérer de la publicité commerciale dans ses programmes télévisés.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992029243 | 6 JANVIER 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 26 juillet 1990 fixant la répartition des espaces de publicité commerciale et les ressources en provenant, entre la Radio-Télévision belge de la Communauté française et les stations et sociétés de radiodiffusion s'adressant à l'ensemble du public de la Communauté française et autorisées à insérer de la publicité commerciale. |
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