29 JUIN 1989. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon d'exécution de l'article 93, alinéa 4, de la loi-programme du 30 décembre 1988. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-1990 et mise à jour au 05-09-1995)

Numac

1990028393

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

3 février 1990

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1989

29 JUIN 1989. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon d'exécution de l'article 93, alinéa 4, de la loi-programme du 30 décembre 1988. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-1990 et mise à jour au 05-09-1995)

Details

Externe links

Documentinformatie

Titel