Details

Numac
1990027999
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 août 1990
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1990

20 JUILLET 1990. - Arrêté de l'Exécutif organisant l'octroi de chèques-repas pour certaines catégories de personnel subventionné par la Communauté française.

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