18 JUIN 1990. - DECRET de délégation de compétences à la Commission communautaire française

Numac

1990027874

Taal

FR

Type

Decret

Publicatiedatum

30 juin 1990

18 JUIN 1990. - DECRET de délégation de compétences à la Commission communautaire française

Numac	Titel
1994031092	23 DECEMBRE 1993. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française assimilant aux membres du personnel soignant les personnes titulaires d'une qualification reconnue, occupées dans les maisons de repos pour personnes âgées.
1992031346	26 JUIN 1991. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'aide aux personnes et de la santé.

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