Details

Numac
1990027706
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 juillet 1990
Datum inwerkingtreding
14 juillet 1990

5 AVRIL 1990. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif aux conditions dans lesquelles une personne physique ou morale peut être chargée de l'élaboration des plans, schémas et règlements en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme.

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