Details

Numac
1990027690
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 juillet 1990

15 MARS 1990. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 22 février 1990 instaurant une prime à la construction d'un logement et à l'acquisition d'un logement appartenant à des personnes de droit public

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