Details
25 JANVIER 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant délégation de compétence relative aux procédures devant les juridictions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-1990 et mise à jour au 15-01-1998)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998031533 | 6 NOVEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale complétant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 1990 portant délégation de compétence relative aux procédures devant les juridictions. |
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