Details

Numac
1990027007
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 février 1990
Datum inwerkingtreding
16 novembre 1989

16 NOVEMBRE 1989. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant exécution de l'article 17 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2012 et mise à jour au 31-07-2012)

Numac Titel
1983003721 20 JUIN 1983. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique.
Numac Titel
2012204250 12 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon portant abrogation de certaines dispositions en matière d'eau, de chasse, de logement, d'économie et de P.M.E.
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