Details

Numac
1990025157
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 juin 1990
Datum inwerkingtreding
6 juin 1990

27 AVRIL 1990. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne les centres publics d'aide sociale, les exceptions prévues à l'article 34, § 5 de la loi du 23 décembre 1974 relative aux propositions budgétaires 1974-1975.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…